Nos garanties

Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations relatives aux garanties dont vous disposez lorsque vous réalisez un projet avec

Home-Evidence-Concept qui bénéficie des garanties d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité civile.

Ces garanties doivent être respectées par l’ensemble des entreprises qui interviennent sur votre projet.

La garantie de Parfait Achèvement : (définie par l’article1792-6 du Code Civil ).

La durée de garantie est de un an à compter de la réception de votre construction, et elle vous prémunit contre tous les vices et malfaçons que vous pouvez montrer, soit à la réception lors de l’écriture des possibles réserves ou soit par courrier avec accusé de réception pour les désordres qui peuvent arriver par la suite.

La garantie biennale : (définie par l’article 1792-3 du Code Civil).

La durée de garantie, est de deux ans à compter de la réception de votre construction, elle couvre les biens d’équipement, tous les éléments qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou qui ne la rend pas impropre à l’usage, Exemples : chauffage, sol, revêtement, sanitaire, cloisons ou menuiseries.

La garantie décennale :

La durée de garantie, est de dix ans à compter de la réception de votre construction, elle impose aux entreprises de réparer les dommages compromettant la solidité et les éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination, Exemples : glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes…

La garantie dommages-ouvrage :

La durée de garantie est de 9 ans (entre la deuxième et la dixième année suivant la construction) à compter de la fin de la garantie de Parfait Achèvement jusqu’à la fin de la garantie décennale. C’est vous qui devez souscrire cette assurance, avant l’ouverture du chantier. Si vous le souhaitez, je peux vous aider dans la création du dossier afin d’avoir toutes les pièces requises et/ou même dans la recherche d’un assureur.

Elle couvre les mêmes vices et malfaçons que la garantie décennale, cependant elle permet au propriétaire de l’ouvrage d’obtenir le remboursement ou la prise en charge des réparations sans attendre que les responsabilités de chacun des intervenants soient établies, par décision de justice.

La responsabilité civile professionnelle :

La durée de garantie est de un an, renouvelable chaque année, elle vise à réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels causés avec un des tiers ou des clients lors de leur exploitation ou de l’exécution de tâches annexes à leur activité. Exemple : un élément de l’échafaudage, permettant l’exécution du ravalement d’une façade, tombe sur un véhicule, c’est l’assurance de l’entreprise qui a monté l’échafaudage, qui sera alors concernée.

Le contrat de maîtrise d’œuvre (contrat de louage d’ouvrage) :

Un contrat est établi entre HOME-EVIDENCE-CONCEPT et vous stipulant le contenu de la commande et l’étendue de la mission de maîtrise d’œuvre.